A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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28. Le présent programme remplace le Règlement sur le programme favorisant le développement des entreprises coopératives (D. 470-97, 97-04-09), et le Règlement sur le programme favorisant le développement des personnes morales sans but lucratif (D. 1520-97. 97-11-26).
D. 374-2002, a. 28.